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Éditeur du service : La Suite Gagnante — contact@lasuitegagnante.fr.
Hébergeur : o2switch, SAS au capital de 100 000 €, RCS Clermont-Ferrand, SIRET 510 909 807 00032, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France — 04 44 44 60 40.
Article L. 215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Article L. 215-1-1 : Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Article L. 215-2 : Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Version 1.8 — Dernière mise à jour : 07/08/2026
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Dénomination sociale : La Suite Gagnante SAS
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Capital social : 2,00 €
Siège social : 1 Bis Avenue du 11 Novembre, 38210 Tullins, France
SIREN : 992 322 883
SIRET du siège : 992 322 883 00016
RCS : 992 322 883 R.C.S. Grenoble
N° TVA intracommunautaire : FR55 992 322 883
Code APE / NAF : 63.12Z — Portails Internet
Adresse e-mail : contact@lasuitegagnante.fr
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Le directeur de la publication du site est Cyril Corbi, président de La Suite Gagnante SAS.
Hébergeur : o2switch
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Capital social : 100 000,00 €
Siège social : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
SIREN : 510 909 807
SIRET du siège : 510 909 807 00032
RCS : 510 909 807 R.C.S. Clermont-Ferrand
N° TVA intracommunautaire : FR35 510 909 807
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Site internet : www.o2switch.fr
Le site www.lasuitegagnante.fr propose une plateforme en ligne de jeux-concours, de tirages et de services numériques associés dans le domaine du divertissement. Une participation gratuite est proposée, avec des formules facultatives donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires selon les conditions affichées sur le site.
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Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à La Suite Gagnante, sous réserve d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de la société par une réclamation écrite.
Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle
Médiateur validé par la CECMC : le 16/10/2018
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse e-mail de saisine : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
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La demande de médiation doit être effectuée par écrit, en langue française, et peut notamment être déposée via le formulaire en ligne du médiateur.
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Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.
Dernière mise à jour : 07/08/2026
Données personnelles, KYC, cookies, traceurs et exercice de vos droits.
Responsable : La Suite Gagnante SAS
Siège social : 1 Bis Avenue du 11 Novembre, 38210 Tullins, France
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La présente politique explique quelles données personnelles peuvent être traitées par La Suite Gagnante, pour quelles finalités, sur quelles bases juridiques, pendant combien de temps et comment exercer vos droits.
| Finalité | Données principales | Base juridique |
|---|---|---|
| Créer et gérer le compte, permettre l’accès au service et appliquer les CGU. | E-mail, pseudo, ville, identifiants, données de session. | Exécution du contrat et mesures précontractuelles. |
| Enregistrer les participations, effectuer les tirages et attribuer les récompenses. | Compte, grilles, historique, résultats, informations de gain. | Exécution du contrat et du règlement du jeu. |
| Gérer les abonnements, paiements, résiliations, changements de pack et réductions. | Compte, abonnement, transaction, prestataire de paiement, remises. | Exécution du contrat et obligations légales comptables et fiscales. |
| Conserver la preuve des informations précontractuelles, de l’acceptation des CGU, de la demande d’accès immédiat, des résiliations et des rétractations. | Compte, version des CGU, date et heure, pack, référence d’abonnement, IP, user-agent, références de demande. | Exécution du contrat, respect des obligations légales et intérêt légitime à établir la preuve des opérations et défendre des droits. |
| Gérer le parrainage et les avantages associés. | Identifiants des joueurs, relation parrain/filleul, réductions. | Exécution du service demandé et des CGU. |
| Vérifier l’âge, l’identité et l’éligibilité d’un gagnant, prévenir la fraude et sécuriser la remise d’un gain. | Document d’identité, selfie, statut de vérification, informations du gain. | Intérêt légitime à prévenir la fraude, sécuriser l’attribution des gains et vérifier le respect des conditions d’éligibilité ; exécution du règlement lorsqu’une vérification est nécessaire à la remise du gain. |
| Sécuriser le site, prévenir les abus, détecter les incidents et défendre les droits de La Suite Gagnante. | IP, user-agent, logs, historique technique et sécurité. | Intérêt légitime à assurer la sécurité, la disponibilité et l’intégrité du service. |
| Répondre aux demandes et réclamations. | Coordonnées, contenu des échanges, éléments utiles au dossier. | Exécution du contrat, intérêt légitime à assurer le support et, selon le cas, obligations légales. |
Une vérification d’identité peut être demandée lorsqu’un utilisateur gagne un lot ou lorsqu’un contrôle est nécessaire pour confirmer sa majorité, son identité, son éligibilité ou prévenir une fraude. Les documents transmis sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et ne doivent pas être rendus publics.
Les copies de documents et selfies sont supprimées automatiquement au plus tard 30 jours après la décision de validation ou de rejet, sauf nécessité exceptionnelle de conservation imposée par la loi, une autorité compétente ou un contentieux en cours. Le statut de vérification peut être conservé plus longtemps afin d’éviter des demandes répétées injustifiées et de sécuriser les futurs gains.
Les paiements et abonnements peuvent être traités par des prestataires spécialisés tels que PayPal et, selon les moyens proposés, Stripe. Ces prestataires traitent leurs propres données conformément à leurs politiques et obligations. La Suite Gagnante conserve uniquement les informations nécessaires à la gestion de l’abonnement, des transactions, des frais, des remboursements éventuels, de la comptabilité et de la preuve des opérations.
Les données peuvent être accessibles, dans la stricte limite de leurs missions, aux destinataires suivants :
Les simples liens vers Instagram, Facebook ou d’autres sites externes n’entraînent pas, à eux seuls, le chargement d’un pixel social par La Suite Gagnante ; un transfert vers ces services peut toutefois intervenir lorsque vous choisissez de les ouvrir.
Certains prestataires internationaux peuvent traiter des données depuis des pays situés hors de l’Espace économique européen. Lorsqu’un tel transfert est applicable, il doit reposer sur un mécanisme reconnu par le droit européen, tel qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou toute autre garantie appropriée prévue par le RGPD.
| Catégorie | Durée ou critère |
|---|---|
| Compte et données nécessaires au service | Pendant la durée du compte ; après clôture, seules les données nécessaires à la preuve, à la défense des droits ou à une obligation légale sont archivées pendant la durée applicable. |
| Participations, résultats, gains, parrainage et preuve contractuelle | Pendant la durée nécessaire au fonctionnement du service puis, lorsque nécessaire, jusqu’à 5 ans pour la preuve et la défense de droits, sous réserve de délais légaux différents. |
| Acceptations contractuelles, résiliations et rétractations | Pendant la durée du contrat puis, lorsque nécessaire, jusqu’à 5 ans pour établir la preuve de l’information fournie, de l’acceptation et des demandes exercées, sous réserve d’un délai légal différent ou d’un contentieux. |
| Pièces comptables et justificatifs concernés | 10 ans lorsque la conservation est exigée par les obligations comptables applicables. |
| Copies de documents d’identité et selfies KYC | Suppression au plus tard 30 jours après validation ou rejet, sauf obligation légale, demande d’une autorité ou contentieux nécessitant une conservation plus longue. |
| Statut de vérification d’identité | Pendant la durée du compte ou tant qu’il est nécessaire à la prévention de la fraude, à la sécurité des gains et à la preuve des contrôles effectués. |
| Logs techniques et de sécurité | Durée proportionnée à la sécurité et à l’investigation des incidents ; en principe au maximum 12 mois, sauf incident, fraude, obligation légale ou contentieux justifiant une conservation plus longue. |
| Échanges avec le support | Pendant le traitement de la demande puis, si nécessaire, jusqu’à 5 ans pour la preuve ou la gestion d’un litige. |
Le site n’utilise pas de traceurs publicitaires. Les technologies utilisées sont limitées à celles strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment la session, l’authentification, la sécurité, la protection CSRF et la prévention de la fraude. Lorsqu’elles sont indispensables au service demandé, ces technologies ne nécessitent pas de consentement préalable.
Le lien « Cookies » présent dans le pied de page et dans le menu d’information permet de consulter à tout moment ce rappel. Si des traceurs non essentiels étaient ajoutés ultérieurement, ils seraient soumis au mécanisme de consentement applicable avant leur activation.
Certaines ressources techniques utilisées pour l’affichage ou le fonctionnement du site peuvent être fournies par des tiers, notamment Google Fonts et un CDN pour les feuilles de style ou scripts. Lorsqu’un navigateur contacte directement un tel fournisseur, celui-ci peut recevoir des informations techniques telles que l’adresse IP et les en-têtes de requête. La Suite Gagnante cherche à limiter ces dépendances et peut faire évoluer ses fournisseurs.
La Suite Gagnante met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation. Ces mesures comprennent notamment le hachage des mots de passe, des protections de session et CSRF, la restriction des accès administratifs, la limitation de l’accès aux fichiers KYC, l’utilisation de jetons sécurisés et la suppression programmée des copies de documents d’identité après leur traitement.
Aucune mesure de sécurité ne permet toutefois de garantir un risque nul. Toute vulnérabilité ou incident suspect peut être signalé à contact@lasuitegagnante.fr.
Selon la situation et la base juridique applicable, vous pouvez disposer des droits suivants :
Pour exercer vos droits, écrivez à contact@lasuitegagnante.fr en précisant votre demande et les informations permettant d’identifier le compte concerné. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour éviter une divulgation frauduleuse.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le service est réservé aux personnes majeures. Lorsqu’une utilisation par un mineur est identifiée, La Suite Gagnante peut suspendre le compte, demander des justificatifs ou supprimer les données qui ne doivent pas être conservées.
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte de l’évolution du service, des prestataires, des traitements ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous. Une information renforcée pourra être présentée lorsque la modification affecte de manière importante les droits ou attentes des utilisateurs.
Dernière mise à jour : 07/08/2026
Informations sur les technologies utilisées par le site.
Session, authentification, sécurité, protection CSRF et prévention de la fraude. Ces technologies sont indispensables au fonctionnement du service.
Il n’y a donc pas de choix publicitaire à accepter ou refuser actuellement.
